PREMIER RAPPORT D’AUDIT DE LA CHAMBRE DES COMPTES SUR L’UTILISATION DES RESSOURCES DU FONDS SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS
SYNTHESE DU RAPPORT GENERAL
(MARS 2021)
La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 qui a affecté le Cameroun à partir de Mars 2020, a suscité de la part du Gouvernement une réponse forte, à travers un Plan Global de riposte sur 03 (trois) ans.
Dans ce cadre, l’ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 du Président de la République portant loi de finances rectificatives a prévu la création d’un compte d'affectation spéciale dénommé «Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales», doté pour l’exercice 2020, de 180 milliards de FCFA, réparti en quatre (04) programmes qui concernent 24 (vingt-quatre) chapitres budgétaires.
Compte tenu des enjeux liés à la réussite de ce plan de riposte pour la santé des populations camerounaises et le développement économique national, la Chambre des Comptes a inscrit l’audit de ce Fonds spécial de Solidarité Nationale à son programme de contrôle 2020 en vertu de ses compétences telles que définies par la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime FInancier de l’Etat et des autres entités publiques.
Au demeurant, l’ordonnance N°2020/001 du Président de la République du 3 juin 2020, le décret N°2020/3221 du Premier Ministre du 22 juillet 2020 et la Circulaire N°00000220/C/MINFI du 22 juillet 2020 du Ministre des Finances ont prévu la réalisation d’un audit indépendant du fonds spécial, dont les résultats doivent être rendus publics.
Les travaux de la Chambre sur le plan de riposte gouvernemental vont se poursuivre en 2021 et 2022 et feront l’objet de plusieurs rapports, afin de tenir compte du calendrier de la mise en œuvre des activités, plus ou moins différées dans le temps selon les administrations.
Pour ce faire, la juridiction a procédé à l’identification des administrations bénéficiaires de ce fonds en privilégiant dans ce premier audit celles ayant joué un rôle central dans le plan de riposte contre la pandémie de COVID-19 et pour lesquelles des crédits budgétaires significatifs ont été consommés; c’est ce qui justifie l’audit des programmes 971 «Renforcement du système sanitaire» du Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) et 973 «Renforcement de la recherche et de l’innovation» du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’innovation (MINRESI).
Cet audit a consisté en la vérification de la mise en œuvre de 26 (vingt-six) activités prévues dans le décret de répartition du Premier Ministre ainsi que leur performance.
Sur les 19 (dix-neuf) activités du MINSANTE, 18 (dix-huit) ont été mises en œuvre, et sur les 07 (sept) du MINRESI, 04 (quatre) ont été mises en œuvre.
La juridiction a aussi contrôlé le niveau de mise en œuvre des activités par les autres départements ministériels bénéficiaires des ressources du Fonds spécial.
Pour ce qui est du Ministère des Finances, la juridiction a évalué son système d’information ainsi que les procédures mises en place pour le plan de riposte.
Au terme de ses vérifications au 31 décembre 2020, la Chambre des Comptes estime que la réponse gouvernementale à cette crise sanitaire d’une ampleur sans précédent a été prompte et la stratégie sanitaire guidée par l’assistance et l’avis d’un Conseil scientifique bien élaborée, ce qui a permis de contenir la propagation de la maladie et par conséquent de limiter le nombre de pertes en vies humaines.
Toutefois, la juridiction relève que le système organisationnel et la gestion financière des ressources ont mis à jour des faiblesses et révélé de nombreux abus.
L’attribution des marchés spéciaux et lettres commande spéciales
Par correspondance N°A263/SGPR du 07 avril 2020 du Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministère de la Santé Publique a été autorisé à passer des marchés spéciaux. Aussi, par décision N°0512/D/MINSANTE/CAB du 04 mai 2020, le Ministre de la Santé Publique a-t-il mis en place un Groupe de travail placé sous son autorité et chargé d’examiner et d’émettre un avis technique sur les projets de marchés transmis; de formuler des propositions sur les prix appliqués; de suivre la procédure de contractualisation; d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations; d’adresser au chef du département des rapports d’étapes sur l’évolution des dossier.
C’est ce Groupe de travail qui présente les contrats à la signature de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique chargé de la lutte contre les épidémies et les pandémies, à qui le Ministre de la Santé Publique avait donné habilitation comme ordonnateur délégué. Il est présidé par Monsieur DIABY OUSMANE, Chef de la Division des Études et des Projets et Responsable de la logistique dans le cadre de la riposte contrôle le COVID 19 au Ministre de la Santé Publique.
La Chambre des Comptes relève que si de par leur nature, les marchés spéciaux selon l’article 71(1) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics «ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchés sur appel d’offres ou aux marchés de gré à gré», cela ne dispense pas pour autant le Groupe de travail de l’obligation de transparence. Celle-ci doit se traduire notamment par des séances de travail sanctionnées par des rapports permettant d’identifier les critères qui ont prévalu dans leurs différents avis et de s’assurer que celui-ci a été donné sur chaque commande publique.
La juridiction a sollicité vainement des responsables concernés, la transmission d’un certain nombre de dossiers de consultation et comptes rendus des travaux du Groupe de travail.
Aussi les critères de sélection des prestataires et les conditions dans lesquelles les marchés spéciaux leur ont été attribués sont restés inconnus de la Chambre des Comptes, ce qui traduit une certaine opacité dans l’attribution de ces marchés et lettres commandes spéciales, laquelle a affecté la plupart des contrats.
Cette activité a été budgétisée pour un montant de 2 941 000 000 FCFA.
Les opérations d’engagements dans le cadre de l’acquisition desdits équipements ont été menées en violation des règles encadrant l’exécution de la commande publique. Les engagements dans le cadre des EPI ont été fait à hauteur de 23 786 888 219 FCFA dépassant ainsi largement les crédits alloués pour cette mesure, soit un écart de 20 845 888 219 FCFA.
L’application des prix supérieurs à ceux de la mercuriale et des fiches de la validation du Ministère du commerce ont causé un préjudice financier de 1 277 604 763 FCFA à l’Etat du Cameroun.
Il convient de préciser qu’entre l’autorisation du 07 avril 2020 d’attribuer des marchés spéciaux et la mise en place le 04 mai 2020 d Groupe de travail chargé de la passation desdits marchés, des engagements pour un montant de 2 487 542 016 FCFA pour 47 Bons de Commandes Administratifs ont été effectués.
Par ailleurs, l’on a noté:
Il a été relevé de manière générale l’absence des documents de la comptabilité matières ne permettant pas de comptabiliser les équipements objet des commandes ainsi que la traçabilité de leur utilisation; ce qui n’a pas permis une vérification rigoureuse de leur destination finale.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 70 millions FCFA.
A la date du 31 décembre 2020, un montant de 384 593 505 FCFA a été consommé au titre de cette activité, mise en œuvre par ACCENT MEDIA GROUP, attributaire de 03 (trois) marchés.
La Chambre relève outre le dépassement de la ligne budgétaire, l’incertitude sur l’efficacité de cette activité, compte tenu de l’opacité entourant la manière dont ont été calculés les chiffres relatifs à la population touchée par la campagne de communication.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 4 740 785 000 FCFA.
Les constellations issues de nos investissements portent sur:
A l’analyse de la documentation fournie par le MINSANTE, on observe que le principal fournisseur retenu pour les marchés spéciaux relatifs aux tests de dépistage COVID-19 était la société Mediline Medical Cameroon SA.
Mediline Medical Cameroon SA a bénéficié de l’autorisation n°00491/CF/CAB/PM du 11 juin 2020, par laquelle le Premier Ministre donnait quitus au Ministre de la Santé Publique de mener de négociations avec cette société, pour la livraison progressive de 3 000 000 (trois millions) de kits de tests de dépistage à fin décembre 2020.
Les pièces examinées établissent au 31 décembre 2020, que sur un total de 1 556 000 (un million cinq cent cinquante-six mille) tests de dépistage achetés (tous types confondus), 1 400 000 (un million quatre-cent mille) proviennent de Mediline Medical Cameroon SA, soit 89,97% des tests achetés. Le reste, soit 156 000 (cent cinquante-six mille) tests de dépistage (10,03%), se répartit entre les deux autres prestataires, Medical Plus SARL et Sat Pharma SARL qui sont des opérateurs économiques nationaux dont l'expérience dans la vente des médicaments et dispositifs médicaux est avérée.
Les engagements en faveur de Mediline Medical Cameroon SA représentent au 31 décembre 2020, 24 500 000 000 FCFA, soit 94,93% des crédits engagés (25 806 000 000 FCFA). Par contre, SAT PHARMA SARL et MEDICAL PLUS SARL représentent cumulativement 1 306 000 000 CFA, soit 6,10% des crédits engagés. On pourrait à juste titre conclure que Mediline Medical Cameroon SA a bénéficié d’un quasi-monopole.
Au 31 décembre 2020, les crédits déjà engagés pour l’acquisition des tests de dépistage s’élevaient à un montant total de 25 806 000 000 FCFA, correspondant à 1 556 000 (un million cinq-cent cinquante-six mille) tests, tous les types et fournisseurs confondus, soit un dépassement de 21 065 215 000 FCFA.
Moda Holding est actionnaire de Mediline Medical Cameroon SA comme le prouve l’extrait de l’attestation de constitution de Société par devant le Notaire le 02 mai 2017.
Intermédiaire dans l’opération, Moda Holding Hong Kong a imputé à Mediline Medical Cameroon SA, et partant, au MINSANTE, des coûts de transport de 384 549 750 FCFA non proportionnels aux quantités de test livrées, ce qui a porté le prix du test de dépistage STANDARD Q COVID-19 AG TEST acheté chez Mediline Medical Cameroon SA à 17 500 FCFA à l’unité, plus cher de 10 415 FCFA que si le MINSANTE avait adressé directement ses commandes au fabricant SD BIOSENSOR, qui proposait l’unité à 7 084 FCFA.
610 000 tests de dépistage COVID-19, objet de la facture n° 004; MHK 06-2020 du 02 juillet 2020, d’un montant total de 10 120 762 USD, soit 5 920 645 770 FCFA adressée par Moda Holding Hong Kong à Mediline Medical Cameroon SA, pour le compte du Ministère de la Santé Publique manquent à l’inventaire, aucune information sur leur destination finale n’ayant été produite à la juridiction financière.
La différence de 10 415 FCFA entre le prix pratiqué par Mediline Medical Cameroon SA et celui fixé par le fabricant SD BIOSENSOR a entrainé pour le Trésor public, un coût d’opportunté de 14 581 884 800 FCFA. Autrement dit, l’Etat du Cameroun aurait pu réaliser une économie de 14 581 884 800 FCFA sur l’ensemble des marchés passés en 2020 avec Mediline Medical Cameroon SA, si la commande avait été directement adressée à SD BIONSENSOR;
Au quatrième trimestre 2020, le MINSANTE a continué d’acheter des tests de marque STANDARD Q COVID-19 Ag Test - SD BIOSENSOR auprès de Mediline Medical Cameroon SA au prix unitaire de 17 500 FCFA, alors qu’il est établi qu’à cette période, le MINSANTE aurait pu également les acquérir par le biais du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme au prix unitaire de 4,97 USD, soit 2 923,3 FCFA.
Les propositions de prix unitaire des tests de dépistage STANDARD Q COVID-19 Ag Test - SD BIONSENSOR convenu entre le MINSANTE et Mediline Medical Cameroon SA (17 500 FCFA) n’auraient pas dû être validées par le Ministère du Commerce (MINCOMMERCE), le prix fabricant en mai 2020 étant de 10,8 Euro soit 7 084 FCFA, et le prix auprès du Fonds mondial de lutte contre le VIH au quatrième trimestre 2020 étant de 4,97 USD, soit 2 932 FCFA. Il en ressort que le prix pratiqué par Mediline Medical Cameroon SA était de loin supérieur au prix sur le marché.
La Chambre des Comptes souligne en outre que le Mediline Medical Cameroon SA qui est immatriculée au RCCM du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif depuis le 13 septembre 2017, n’a justifié d’aucune activité jusqu’au 02 juin 2020, soit près de 03 (trois) ans après sa création. En effet, l’exploitation du relevé bancaire de cette dernière permet de constater qu’au 1er janvier 2020, son solde était nul, ce n’est qu’à partir du 02 juin 2020 (soit quelques jours avant le 19 juin 2020, jour de la conclusion des premiers contrats avec le MINSANTE) que des mouvements sont enregistrés sur son compte. On peut en conclure que Mediline Medical Cameroon SA a été réactivé pour les besoins de la cause.
Les recherches sur la propriété réelle et les éventuels conflits d’intérêts que suggère le privilège accordé à cette Société devraient faire l’objet d’un rapport ultérieur.
La surveillance communautaire dans les districts et la conduite des campagnes de dépistage du COVID dans les dix Régions ont été budgétisées respectivement à hauteur de 4 193 000 000 FCFA et 1 700 000 000 FCFA.
Entre le début de la pandémie en mars 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de crédits consommés pour la réalisation de ces deux activités s’est élevé à 2 624 353 185 FCFA, soit un taux de consommation des crédits alloués de 44.52%, sous réserve de l’état de virement de crédits que la Chambre des Comptes n’a pas pu obtenir du Ministère des Finances.
La Chambre a noté que la mise à disposition de fonds aux 190 Districts de santé s’est faite sur une base strictement égalitaire, alors que la situation épidémiologique et les besoins étaient très différents d’un District à l’autre. Certains Districts dont les besoins étaient importants ont été notoirement sous-financés. Au moment où les risques de rebonds épidémiques sont importants, l’activité de surveillance communautaire et de dépistage devrait être renforcée, alors qu’elle a été en partie abandonnée faute de financement.
Il est à relever que 3 369 000 000 FCFA sont encore disponibles pour financer cette activité. Ce montant devrait financer en priorité les Districts dont les besoins sont les plus importants.
La Chambre des Comptes souligne que le recours aux déblocages de fonds a été systématisé, alors que selon les textes en vigueur il devrait être l’exception et correspondre aux besoins financiers liés à la gestion des seules urgences médicales, notamment quand des cas positifs sont détectés et doivent être isolés et pris en charge sans délais. Dans de nombreux cas, la Chambre a constaté que l’emploi des fonds a été insuffisamment justifié et a donné lieu à des abus.
Enfin, l’absence d’un barème national défini par le Ministre de la Santé Publique pour les primes versées aux personnes impliquées dans la gestion de l’épidémie, a entraîné des pratiques divergentes et des montants différents selon les délégations régionales, les districts de santé ou même les formations hospitalières.
Cette activité a été doté d’un montant prévisionnel de 750 000 000 FCFA. C’est dans ce cadre que le MINSANTE a procédé à l’aménagement des logements sociaux du Camp Sic D'OLEMBE à Yaoundé, ce ceux de MBANGA BAKOKO à Douala et à l’aménagement de deux containers à l’aéroport international de Nsimalen. Un montant de 507 207 452 FCFA a été engagé au titre de cette activité et seuls deux marchés (OLEMBE ET MBANGA BAKOKO) ont fait l’objet de paiement pour un montant de 353 911 139 FCFA.
A OLEMBE, 07 (sept) bâtiments au lieu de 11 (onze) ont été réhabilités pour un montant HT de 167 063 743 FCFA, les contrôles effectués sur place ont permis de constater qu’il y a eu des commandes et des prestations fictives d’un montant de 134 688 993 FCFA. Il est à signaler que 05 (cinq) bâtiments ont été remis à la disposition de la Société Immobilière du Cameroun pour commercialisation et les 02 (deux) bâtiments restants servent de magasin de stockage d’une partie des meubles retirés dans les appartements libérés.
A MBANGA BAKOKO, les travaux d’aménagement ont été effectués sur 09 (neuf) bâtiments pour un montant HT de 201 257 853 FCFA, les contrôles ont permis de relever que des travaux facturés d’un montant de 7 145 000 FCFA n’ont pas lieu. Ces bâtiments sont toujours à la disposition du Ministère de la Santé.
De manière générale, les irrégularités relevées sont:
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 450 millions FCFA.
L’exploitation des documents produits par les Aéroports Du Cameroun (ADC) et la Délégation Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) fait ressortir pour la période du 17 au 30 mars 2020 l’arrivée de 411 (quatre cent onze) passagers à l’aéroport international de Yaoundé, et 390 (trois cent quatre-vingt-dix) passagers à l’aéroport international de Douala, soit 801 (huit cent un) passagers arrivés au Cameroun par 19 vols au cours de ladite période.
Dès le mois de mars 2020, des réquisitions administratives de quelques établissements hôteliers pour la mise en quarantaine de passagers arrivés au Cameroun en contexte de crise sanitaire ont été prises. Le Gouverneur de la région du Centre a réquisitionné 20 (vingt) établissements hôteliers dans la ville de Yaoundé. Le Gouverneur de la région du Littoral a réquisitionné 12 (douze) établissements dans la ville de Douala.
Les vérifications sur place ont permis de dénombrer 722 passagers, à Yaoundé et 306 passagers à Douala, ayant effectivement été mis en quarantaine dans les établissements hôteliers.
Le montant total des dépenses justifiées relatives à l’hébergement, à la restauration, au transport et à la sécurisation des hôtels est de 643,7 millions FCFA, soit 43% de plus que l’enveloppe de 450 millions FCFA affectée à cette activité.
La Chambre souligne l’importance des restes à payer aux hôtels, alors que le secteur hôtelier est déjà fortement impacté par la crise sanitaire. A la date du 31 décembre 2020, le montant des restes-à-payer s’élève à 54,3 millions FCFA pour les hôtels de Yaoundé, et 153,8 millions FCFA pour les hôtels de Douala.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 1 100 000 000 FCFA.
A la date du 31 décembre 2020, deux marchés publics ont été passés les 20 et 21 août 2020 avec deux prestataires pour la fourniture de 16 (seize) ambulances médicalisées de type C de marque Toyota modèle Hiace high roof pour un délai de livraison de 90 (quatre-vingt-dix) jours; il s’agit de MEDILINE MEDICALE CAMEROUN SA et YAO PHARM SARL pour un montant total TTC de 880 000 000 FCFA, soit un taux d’engagement de 80%. Ces marchés n’ont pas encore été exécutés.
Diverses irrégularités sont cependant relevées dans la procédure d’attribution et d’exécution desdits marchés:
Au total, la performance de cette activité est restée nulle dans la mesure où près de huit (08) mois après l’autorisation des mesures dérogatoires permettant de faire face à l’urgence, aucune des ambulances commandées n’a été livrée au 31 décembre 2020.
Le montant des crédits alloués à cette activité s’élève à 6 284 251 000 FCFA. Les engagements sur cette activité s’élèvent à 11 154 537 097 FCFA, soit un dépassement de 4 870 286 097 FCFA.
Dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre de cette activité, les irrégularités ci-après ont été relevées:
Par correspondance N°015/CDC/CSC du 12 janvier 2021 la Chambre des Comptes a vainement sollicité des responsables du Groupe de travail la transmission des dossiers de consultation et comptes rendus du dit Groupe de travail relativement à 30 (trente) marchés spéciaux d’équipements médicaux de prise en charge des patients atteints de COVID 19. Pour la Chambre des Comptes, la non communication des documents réclamés jette une suspicion générale sur les conditions d’attribution de ces marchés.
96 (quatre-vingt-seize) fournisseurs ne figurant pas sur le fichier des prestataires agréés se sont tout de même vus attribuer des marchés dans le cadre du plan de riposte contre la pandémie COVID-19;
Ces prestataires ont fourni du matériel médical et des équipements médicaux au MINSANTE pour des valeurs respectives de 385 673 586 FCFA et 219 348 261 FCFA bien que n’étant pas enregistrés comme fournisseurs de matériel médical au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier;
La Chambre des Comptes a par ailleurs relevé le nombre insuffisant de magasins de stockage au regard du volume des acquisitions, ce qui complique les conditions de conservation du matériel médical, et expose le matériel réceptionné aux intempéries et risques de distraction ou de vol.
Cette activité a été budgétisée à la hauteur de 1 000 0000 000 FCFA.
A la date du 31 décembre 2020, un montant de 536 443 636 FCFA a été engagé pour l’acquisition des médicaments de prise en charge des patients atteints du COVID-19 sous forme de marchés passés par le MINSANTE. Un montant de 300 000 000 FCFA a été mis à la disposition des Fonds Régionaux pour la Promotion de la Santé (FRPS) en vue de l’achat des autres médicaments de prise en charge des patients atteints du covid-19.
Les irrégularités suivantes ont été relevées:
La commande de médicaments en violation du protocole prescrit par le comité scientifique;
L’acquisition de médicaments par bon de commande administratif d’un montant de 20 097 000 FCFA, en violation de la réglementation en vigueur;
Le non-enregistrement des marchés et bons de commandes administratifs (BCA) portant sur l’acquisition des médicaments pour un préjudice de 16 495 249 FCFA à l’Etat;
La gestion opaque des stocks des médicaments à travers d’une part, la non tenue des documents de la comptabilité matière et d’autre part, la gestion du stock des médicaments par Monsieur EYENGA NDJOMO Elisée Amour, qui n’est ni pharmacien, ni comptable matières;
Le faible taux de consommation des 300 000 000 FCFA mis à disposition des 10 (dix) Fonds Régionaux pour la Promotion de la Santé (FPRS) en vue de l’achat des médicaments de prise en charge des patients atteints du COVID 19, malgré la forte expression des besoins en médicaments dans les différents centres de prise en charge et formations sanitaires;
Sur les marchés d’acquisition des médicaments, d’un montant total de 536 443 636 FCFA, seul 20 097 00 FCFA ont servi à acheter du Zithromax (Azythrmycine), le reste ayant permis d’acheter du matériel et des produits pharmaceutiques à usage hospitalier correspondant à des besoins habituels pour les malades lourds;
L’irrégularité dans la composition des liasses des pièces justificatives relatives à l’acquisition des médicaments de prise en charge des patients atteints du covid-19, pour un montant total de 536 443 636 FCFA.
La Chambre des Comptes a identifié 19 (dix-neuf) marchés publics passés pour la construction et la réhabilitation des centres d’isolement dans le cadre de la riposte contre la COVID 19 pour un montal total TTC de 4 085 566 424 FCFA représentant 58.37% de l’enveloppe globale de cette activité dont le montant est de 7 milliards de FCFA. Le montant des paiements effectués au titre des marchés de travaux sur les centres d’isolement est de 1 698 147 395 FCFA pour un montant total des Nets à Percevoir (NAP) de 3 266 423 023 FCFA, soit un taux de paiement établi à 51,99%.
Sur les 19 (dix-neuf) marchés de travaux passés:
A l’exception de Yaoundé, tous les autres chefs lieu de région ont bénéficié de la construction d’un centre d’isolement. Les villes de Mandjou à l’Est et Meyomessala ont également bénéficié des travaux de construction des centres d’isolement bien que n’étant pas des chefs lieu de région.
La performance de cette activité est restée faible au 31 décembre 2020. En effet, sur 11 (onze) centres d’isolement qui devaient être construits en urgence, seul le centre d’isolement de l’hôpital Laquintinie a pu accueillir des patients positifs au COVID 19.
Les travaux de construction de 03 centres d’isolement sont achevés, mais ils ne disposent pas d’équipements leur permettant d’accueillir les malades (Ebolowa, Buéa, Garoua, Mandjou).
Les travaux de construction des autres centres d’isolement se poursuivent encore 8 mois après l’autorisation des mesures dérogatoires permettant de faire face à l’urgence (Bamenda, Bafoussam, Meyomessala, Maroua, Ngaoundéré, Bertoua).
Le pourcentage des centres d’isolement non achevés au 31 décembre 2020 représentent 54,55% du nombre total des centres prévus.
Les irrégularités suivantes ont été relevées:
L’absence de détermination préalable de la nature des besoins à satisfaire et de la date de début des travaux;
Le défaut d’enregistrement des Marchés et Lettres Commandes spéciaux;
La surfacturation et le défaut de conformité des prestations;
Des anomalies dans la procédure de paiement (Absence de procès-verbal de réception; Absence de cautionnement de bonne exécution);
Des retards injustifiés dans l’exécution des travaux;
Le double paiement d’un marché;
Le paiement au-delà de la dette contractée par l’Etat;
L’insuffisance de contrôle par les ingénieurs des marchés associés tardivement ou pas du tout au suivi des travaux.
Dans le cadre de la riposte contre le COVID 19, il a été prévu l'aménagement et l’équipement des centres spécialisés de prise en charge afin d’accueillir tous les patients atteints. Des centres de prises en charge ont ainsi vu le jour dans plusieurs Régions. A Yaoundé, on peut citer l’ancien bâtiment ORCA, le pavillon Lagarde et le pavillon neurologie à l’Hôpital central, le stade militaire, et le poste de santé de l’aéroport de Nsimalen. A Douala, il y a le stade Mbappé Léppé.
La mise en place desdits centres a été réalisée à travers une procédure dérogatoire des commandes publiques. Une enveloppe budgétaire de 2 milliards de FCFA a été à cet effet allouée à cette activité. L’information disponible au 31 décembre 2020 fait état de 18 (dix-huit) marchés spéciaux attribués pour un montant total TTC de 3 967 624 303 FCFA, soit un taux d'engagement de 196.8%. Le montant des paiements quant à lui s’élève à 1 940 215 807 FCFA selon l’information fournie par le payeur spécialisé le 15 décembre 2020.
Le contrôle desdits marchés a permis de relever diverses irrégularités:
Le dépassement de la ligne budgétaire;
L’absence de détermination préalable de la nature des besoins à satisfaire;
La non-détermination de la date de début des travaux;
L’antériorité de la date de signature de l’ordre de démarrage des travaux à la date de signature du marché ou du bon de commande administratif;
Des contrats sans liasse des pièces justificatives;
L’absence d’enregistrement des marchés et d’opposition des timbres;
Une procédure irrégulière de paiement (procès-verbaux de réception signés avant la fin des travaux, l’absence des garanties);
L’absence d’une convention de mise à disposition de l’ancien bâtiment ORCA au Ministère de la santé par le propriétaire de ladite structure;
Irrégularités sur le marché N°022/2020/MS-COVID-19/MINSANTE/SG/DEP/CEI (irrégularité de la composition de la commission de la réception/irrégularité de la note de service, commande en trop et double paiement);
Le détournement de l’objet du fonds COVID;
L’insuffisance du contrôle de l’exécution des travaux par l’administration, les ingénieurs des marchés ayant été rarement associés à leur suivi
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 600 000 000 FCFA.
Selon l’information disponible au 31 décembre 2020, 1 marché public a été passé pour l’aménagement et l’équipement des morgues des formations sanitaires spécialisées pour un montant total TTC de 383 017 157 FCFA. Aucun paiement n’est effectué sur cette activité.
La Chambre des Comptes a relevé le défaut d’enregistrement et le retard dans l’exécution des travaux de ce marché.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 850 000 000 FCFA.
A la date du 31 décembre 2020, 211 000 000 FCFA avaient été consommés. La Chambre note l’absence de cadre stratégique élaboré par le Ministère de la Santé publique pour la mise en œuvre de cette activité. Ce qui a donné lieu à des actions éparses, principalement axées sur la désinfection des bâtiments publics et des habitations des patients testés positifs.
Elle relève également un fort déséquilibre entre les 157 000 000 FCFA dont a bénéficié la ville de Yaoundé, et les 49 500 000 FCFA octroyés au reste du territoire national, sans que cet écart soit justifié par des critères objectifs.
Les marchés concernant Yaoundé ont été attribués à hauteur de 157 000 000 FCFA aux ETS AFRICAN DISTRIBUTION COMPANY, société créée le 14 février 2020 et sans expérience des métiers de l’hygiène et de l’assainissement.
L’enveloppe du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) pour financer la même activité de «Gestion de l’hygiène et de l’assainissement des milieux ouverts au public» s’élève à 2 400 000 000 FCFA. Elle a vocation à financer l’intervention des communes, qui sont en première ligne dans ce domaine. Cependant, la Chambre constate qu’en 2020, l’intervention des communes s’est faite sur leurs ressources propres, parce que le MINDDEVEL n’a pas mis à temps les fonds à leur disposition.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 1 010 000 000 FCFA.
A la date du 31 décembre 2020, un montant de 421 290 467 FCFA a été engagé au titre de cette activité et seulement 127 978 146 FCFA ont été payés (Maîtrise d’œuvre pour ORCA et Pavillon LAGARDE hôpital central).
Il a été constaté que le recrutement du maître d’œuvre est intervenu après le début des travaux.
La Chambre des Comptes a relevé le retard dans le recrutement d’un maître d’œuvre et le choix d’un autre pour la construction du centre d’isolement de Maroua et Garoua en violation des résultats des manifestations d'intérêt.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 4 054 445 000 (quatre milliards cinquante-quatre millions quatre cent quarante-cinq mille) FCFA.
Au 31 décembre 2020, un montant total de 657 088 524 (six cent cinquante-sept millions quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-quatre) FCFA de dépenses a été exécuté au titre de cette activité que l’Institut de Recherches Médicales et d’études des Plantes Médicinales (IMPM) a présenté comme la fabrication au Cameroun de 5 000 000 (cinq millions) de comprimés d’hydroxychloroquine et 5 000 000 (cinq millions) de comprimés d’azithromycine.
Cette activité est la résultante d’une proposition du MINRESI faite au Président de la République, qui a donné son accord le 09 avril 2020. En réalité, l’IMPM n’a pas lancé de fabrication locale mais a plutôt procédé à l’acquisition en Inde de 5 millions de comprimés d’hydroxychloroquine, 500 000 comprimés d’azithromycine et 300kgs d’intrants d’azythromycine, livrés le 29 juillet 2020. Il a alors procédé à leur reconditionnement dans des emballage achetés et imprimés «fabriqué par Zaneka, conditionné par l’IMPM», alors même que les médicaments étaient entrés au Cameroun dans des emballages respectant les bonnes pratiques de fabrication et de conditionnement.
A l’évidence, l’IMPM n’était pas en mesure de produire ces médicaments localement, ce qui avait déjà été souligné par un rapport d’évaluation de la Direction de la Pharmacie, des Médicaments et du Laboratoire du Ministère de la Santé Publique (DPML/MINSANTE), en date du 28 avril 2020.
Il apparaît au demeurant, que l’IMPM a passé une commande contraire à la proposition faite au Président de la République, et formalisée par un marché signé au lendemain de la mission d’évaluation de la DPML.
Au regard de ces constats, la Chambre des Comptes s’interroge sur l’intérêt d’acheter des intrants alors que les conditions de fabrication des médicaments n’étaient pas remplies.
Il convient de rappeler que cet achat de médicaments est contraire à la réglementation en vigueur qui confie l’acquisition des médicaments à la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Essentiels (CENAME).
La Chambre note en outre qu’au 31 décembre 2020, aucun de ces médicaments n’avait été transféré au Ministère de la Santé Publique pour être fourni aux centres de prise en charge en dépit des instructions de la Présidence de la République.
Par ailleurs, sur les 70 000 000 FCFA débloqués dans le budget d’investissement de l’IMPM pour la rénovation du site devant servir à la production de ces médicaments, 15 387 629 FCFA ont été utilisés pour des dépenses éloignées de l’objet. Les pièces justificatives des dépenses y relatives ont permis de relever d’une part, que l’IMPM n’a ni opéré des retenues sur certaines commandes publiques, ni reversé au Trésor Public les impôts et taxes retenues à la source, et d’autre part, que l’IMPM a contracté avec une entreprise non existante et donc fictive et, une entreprise inactive, c’est-à-dire n’ayant pas rempli ses obligations fiscales.
Cette activité a bénéficié d’une allocation 300 000 000 (trois cent millions) FCFA, sur instruction du Sécrétaire Général de la Présidence de la République (SGPR), par lettre N° 185/150/SG/PR du 09 avril 2020 autorisant le CREMER à acquérir 50 000 (cinquante mille) tests de dépistage rapide.
Au 31 décembre 2020, l’activité a été entièrement réalisée.
Cette activité budgétisée à hauteur de 55 001 000 (cinquante-cinq millions mille) francs CFA.
Par lettre N° 185/150/SG/PR du 09 avril 2020, le Président de la République a marqué son accord au MINRESI pour la fabrication de 5000 litres (cinq mille) gels hydro alcooliques et de onze mille (11 000) masques de protection en tissu par le Comité National de Développement des Technologies (CNDT).
Au 31 décembre 2020, le CNDT avait fabriqué 12 266 (douze mille deux cent soixante-six) masques en tissu et 5 536 (cinq mille cinq cent trente-six) litres de gel hydro alcoolique et dépensé au total 54 688 935 (cinquante-quatre millions six cent quatre-vingt-huit mille neuf cent trente-cinq) francs CFA pour un reliquat de 312 065 (trois cent douze mille soixante-cinq) francs CFA à retourner au Trésor Public.
Cette activité a été budgétisée à hauteur de 660 000 000 FCFA. Elle a été mise en œuvre par l’institut de Recherche Agricole pour le Développement (IRAD).
Pour tenir compte des conditions climatiques, l’institut a préfinancé sous fonds propres à hauteur de 19 565 000 FCFA certaines opérations de cette activité.
21 (Vingt et un) départements ministériels (hormis le MINSANTE et le MINRESI), représentant 128 270 000 000 FCFA de dotations, soit 71,26%, sur les 180 000 000 000 FCFA de la dotation globale du Fonds du CAS COVID 19, ont été saisis par la Chambre des Comptes, afin de lui produire les informations permettant de dresser la situation générale de la gestion des fonds du CAS COVID 19 dans ces départements en fin 2020. 19 (dix-neuf) départements ministériels sur les 21 ( vingt-un) saisis ont donné des informations à fin septembre 2020.
L’indisponibilité des informations à jour à la fin de la période sous revue ne permet donc pas à la juridiction Financière de dégager une situation exhaustive, non seulement sur le respect des obligations relatives à la désignation du point focal et du chargé des opérations de comptabilité matières, ainsi qu’à la production des rapports d’activité, mais également sur la situation réelle des engagements de dépenses effectuées au 31 décembre 2020.
La situation des engagements s’établit provisoirement à 60 433 504 747 FCFA, soit 33,57% de la dotation globale, et 47,03% des dotations allouées à ces départements ministériels dans le cadre du CAS COVID 19. Il en est de même du reste pour la situation des marchés passés par ces départements dans le cadre de la gestion des ressources du Fonds Spécial de Solidarité Nationale.
S’agissant des mesures internes concernant les actions mises en œuvre, ainsi que leur contrôle et suivi évaluation, il s’avère que dans leur ensemble, les départements impliqués ont effectivement démarré la mise en place de dispositifs internes requis. Le MINEDUB et le MINEPIA n’ont pas répondu aux demandes de la Chambre, alors que le MINAT s’est contenté de relever que son département ayant totalement réalisé les actions qui lui incombaient dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, il avait retourné au MINFI les fonds du CAS COVID 19 correspondants pour être redéployés. Cependant, le MINAT n’a pas fourni à la Chambre des détails sur les actions et les crédits concernés.
Le rapport sur le système d’information et l’évaluation des procédures mises en place par le Ministère des Finances dans le cadre de plan de riposte n’est pas encore finalisé.
L’ensemble des dysfonctionnements dans le système organisationnel et les irrégularités dans la gestion financières ont conduit la Chambre des Comptes à formuler à ce stade 30 (Trente) recommandations, dont 23 (vingt-trois) à l’endroit du Ministère de la Santé Publique, 05 (cinq) à l’endroit du Ministère des Finances, 01 (une) à l’endroit du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, et 01 (une) à l’endroit du Ministre du Commerce.
En même temps, et compte tenu du caractère significatif de certaines irrégularités, la juridiction a, sous réserve des conclusions à tirer de la phase de contradiction, retenu à l'encontre de divers responsables du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’innovation impliqués dans la gestion du plan de riposte 01 (une) procédure de gestion de fait et 30 (trente) procédures de fautes de gestion.
Elle recommande en outre l’ouverture de 10 (dix) procédures concernant des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale.
10 XXX 2021
Transcription done by @rose_tande @jtchoufang @tassingremi